Projet de loi relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
Date de l'avis : 04/12/2020
Numéro de l'avis : 60.140
Numéro parlementaire : 7537