Projet de loi portant modification temporaire de l'article L. 121-6 du Code du travail
Date de l'avis : 01/12/2020
Numéro de l'avis : 60.464
Numéro parlementaire : 7726
Projet de loi portant modification temporaire de l'article L. 121-6 du Code du travail
Date de l'avis : 01/12/2020
Numéro de l'avis : 60.464
Numéro parlementaire : 7726