Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du travail
Date de l'avis : 01/12/2020
Numéro de l'avis : 60.459
Numéro parlementaire : 7719
Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du travail
Date de l'avis : 01/12/2020
Numéro de l'avis : 60.459
Numéro parlementaire : 7719