Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Date de l'avis : 01/12/2020
Numéro de l'avis : 60.453
Numéro parlementaire : 7714