Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.132
Numéro parlementaire : 7528
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.132
Numéro parlementaire : 7528