Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la législation règlementant la navigation fluviale
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.103