Avis 60.100 du 28 avril 2020

Projet de loi portant approbation du Protocole P029 de l’Organisation internationale du Travail relatif à la Convention sur le travail forcé, signé à Genève, le 11 juin 2014

 

Date de l'avis : 28/04/2020

Numéro de l'avis : 60.100

Numéro parlementaire : 7521

Dernière mise à jour