Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi, signée à Genève, le 9 juin 1964
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.097
Numéro parlementaire : 7517
Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi, signée à Genève, le 9 juin 1964
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.097
Numéro parlementaire : 7517