Projet de loi relative au traitement de données concernant la santé en matière d’assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.090
Numéro parlementaire : 7511