Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.036
Numéro parlementaire : 7487
Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.036
Numéro parlementaire : 7487