Avis 60.035 du 28 avril 2020

Proposition de loi  1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement 2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Date de l'avis : 28/04/2020

Numéro de l'avis : 60.035

Numéro parlementaire : 7485

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