Proposition de loi 1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement 2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.035
Numéro parlementaire : 7485