Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 52.863
Numéro parlementaire : 7309