Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 52.748
Numéro parlementaire : 7257
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 52.748
Numéro parlementaire : 7257