Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise
Date de l'avis : 23/04/2020
Numéro de l'avis : 60.170
Numéro parlementaire : 7555
Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise
Date de l'avis : 23/04/2020
Numéro de l'avis : 60.170
Numéro parlementaire : 7555