Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise
Date de l'avis : 23/04/2020
Numéro de l'avis : 60.155
Numéro parlementaire : 7541
Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise
Date de l'avis : 23/04/2020
Numéro de l'avis : 60.155
Numéro parlementaire : 7541