Projet de loi portant suspension durant l’état de crise des délais relatifs à l’exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques
Date de l'avis : 10/04/2020
Numéro de l'avis : 60.171
Numéro parlementaire : 7550