Projet de loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l’état de crise suite à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Date de l'avis : 03/04/2020
Numéro de l'avis : 60.158
Numéro parlementaire : 7546