Projet de loi portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise
Date de l'avis : 03/04/2020
Numéro de l'avis : 60.154
Numéro parlementaire : 7540
Projet de loi portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise
Date de l'avis : 03/04/2020
Numéro de l'avis : 60.154
Numéro parlementaire : 7540