Projet de loi portant modification de l'article L. 234-52 du Code du travail
Date de l'avis : 03/04/2020
Numéro de l'avis : 60.152
Numéro parlementaire : 7544
Projet de loi portant modification de l'article L. 234-52 du Code du travail
Date de l'avis : 03/04/2020
Numéro de l'avis : 60.152
Numéro parlementaire : 7544