Avis 60.304 du 22 juillet 2020

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :

1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;

2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

 

Date de l'avis : 22/07/2020

Numéro de l'avis : 60.304

Numéro parlementaire : 7634

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