Avis 60.293 du 17 juillet 2020

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Date de l'avis : 17/07/2020

Numéro de l'avis : 60.293

Numéro parlementaire : 7626

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