Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Date de l'avis : 17/07/2020
Numéro de l'avis : 60.293
Numéro parlementaire : 7626
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Date de l'avis : 17/07/2020
Numéro de l'avis : 60.293
Numéro parlementaire : 7626