Projet de loi relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
Date de l'avis : 17/07/2020
Numéro de l'avis : 60.140
Numéro parlementaire : 7537