Projet de loi portant
1. transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;
2. modification du Code du travail
Date de l'avis : 17/07/2020
Numéro de l'avis : 60.099
Numéro parlementaire : 7516