Projet de loi portant modification de
1° la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ;
2° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
3° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l’Institut de formation de l’Éducation nationale
(Amendement parlementaire du 10 juillet 2020)
Date de l'avis : 15/07/2020
Numéro de l'avis : 60.208
Numéro parlementaire : 7576