Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Date de l'avis : 10/07/2020
Numéro de l'avis : 60.283
Numéro parlementaire : 7623