Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire
Date de l'avis : 10/07/2020
Numéro de l'avis : 60.255
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire
Date de l'avis : 10/07/2020
Numéro de l'avis : 60.255