Avis 60.254 du 10 juillet 2020

Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et
2° du Code de procédure pénale

 

Date de l'avis : 10/07/2020

Numéro de l'avis : 60.254

Numéro parlementaire : 7614

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