Proposition de loi
1. portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques
2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 10/07/2020
Numéro de l'avis : 60.107
Numéro parlementaire : 7509