Projet de loi portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 10/07/2020
Numéro de l'avis : 60.016
Numéro parlementaire : 7481
Projet de loi portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 10/07/2020
Numéro de l'avis : 60.016
Numéro parlementaire : 7481