Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 08/07/2020
Numéro de l'avis : 60.190
Numéro parlementaire : 7554
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 08/07/2020
Numéro de l'avis : 60.190
Numéro parlementaire : 7554