Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et
2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 53.316
Numéro parlementaire : 7426