Projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 53.124
Numéro parlementaire : 7380