Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 8-1 du Code de procédure pénale et fixant la procédure d’agrément aux fonctions de facilitateur en justice restaurative
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 53.094
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 8-1 du Code de procédure pénale et fixant la procédure d’agrément aux fonctions de facilitateur en justice restaurative
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 53.094