Projet de loi sur le renforcement de l’efficacité de la Justice civile et commerciale et portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile
2° du Code du travail
3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 52.860
Numéro parlementaire : 7307