Projet de loi portant modification
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;
3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
(Amendements parlementaires du 12 février 2019)
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 52.709
Numéro parlementaire : 7268