Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire
(Amendements parlementaires du 27 février 2019)
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 52.696
Numéro parlementaire : 7254