Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes
(Amendements parlementaires du 11 février 2019)
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 52.636
Numéro parlementaire : 7238
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes
(Amendements parlementaires du 11 février 2019)
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 52.636
Numéro parlementaire : 7238