Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Date de l'avis : 26/03/2019
Numéro de l'avis : 52.577
Numéro parlementaire : 7221