Projet de loi portant modification
1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail,
2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 12/03/2019
Numéro de l'avis : 53.246
Numéro parlementaire : 7399