Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public
Date de l'avis : 12/03/2019
Numéro de l'avis : 53.012
Numéro parlementaire : 7346