Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2017
(Amendement gouvernemental du 6 février 2019)
Date de l'avis : 12/03/2019
Numéro de l'avis : 52.977
Numéro parlementaire : 7330
Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2017
(Amendement gouvernemental du 6 février 2019)
Date de l'avis : 12/03/2019
Numéro de l'avis : 52.977
Numéro parlementaire : 7330