Avis complémentaire 52.800 du 12 mars 2019

Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

(Amendements parlementaires du 13 février 2019)

Date de l'avis : 12/03/2019

Numéro de l'avis : 52.800

Numéro parlementaire : 7271

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