Projet de loi concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
(Amendement parlementaire du 11 février 2019)
Date de l'avis : 12/03/2019
Numéro de l'avis : 51.909
Numéro parlementaire : 7058