Projet de loi déterminant les modalités d’accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne au :
1° revenu d’inclusion sociale ;
2° revenu pour personnes gravement handicapées
Date de l'avis : 05/03/2019
Numéro de l'avis : 53.286