Avis 53.286 du 5 mars 2019

Projet de loi déterminant les modalités d’accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne au :

1° revenu d’inclusion sociale ;

2° revenu pour personnes gravement handicapées

Date de l'avis : 05/03/2019

Numéro de l'avis : 53.286

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