Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 05/03/2019
Numéro de l'avis : 53.258
Numéro parlementaire : 7412
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 05/03/2019
Numéro de l'avis : 53.258
Numéro parlementaire : 7412