Avis 53.255 du 5 mars 2019

Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :

1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;

3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;

4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;

5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et

6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Date de l'avis : 05/03/2019

Numéro de l'avis : 53.255

Numéro parlementaire : 7401

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