Projet de loi déterminant :
1) les modalités de maintien au service de l’État et des communes des agents de nationalité britannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ;
2) l’accès au service de l’État et des communes des ressortissants britanniques tombant dans le champ d’application de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Date de l'avis : 05/03/2019
Numéro de l'avis : 53.252
Numéro parlementaire : 7406