Proposition de loi relative au remboursement partiel des frais des campagnes électorales et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 53.189
Numéro parlementaire : 7384
Proposition de loi relative au remboursement partiel des frais des campagnes électorales et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 53.189
Numéro parlementaire : 7384