Projet de loi portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 53.129
Numéro parlementaire : 7385
Projet de loi portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 53.129
Numéro parlementaire : 7385