Avis 53.092 du 22 janvier 2019

Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés, modes de paiement, catalogue regroupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés et les modalités d’application de l’article 12 de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique

Date de l'avis : 22/01/2019

Numéro de l'avis : 53.092

Dernière mise à jour